Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation difficile rencontrée par l'association transition pro de Mayotte.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dénommées associations « transitions pro », qui se sont substituées aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) en 2020.

Cet outil, qui permet la reconversion professionnelle des salariés du privé, est très récent à Mayotte, qui n'a connu ni congé individuel de formation (CIF) ni Fongecif.

La quote-part de la dotation du projet de transition professionnelle (PTP) allouée aux associations transitions pro est calculée à partir de la masse salariale de chaque territoire. Or, à Mayotte, ces données ne sont ni stabilisées ni fiables. Aussi, la dotation actuelle ne lui permet pas de réussir à répondre aux besoins d'un public croissant, et la contraint en outre à sous-traiter une partie de ses dossiers à La Réunion.

Cette sous-dotation met en péril l'existence même de la structure, puisque, faute de moyens, l'association devra cesser toute activité en mars 2023.

Dans un contexte insulaire fortement marqué par des retards structurels de développement notamment en matière d'emploi, de formation et de professionnalisation de la population active, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder l'existence de l'association transitions pro de Mayotte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.