François Bonhomme
Question orale N° 389 au Ministère de l'intérieur

Adaptation de la procédure et des critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ainsi que du mode de financement des indemnisations

Question soumise le 2 février 2023

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des phénomènes de retrait-gonflement des sols (RGA). Dans de nombreuses régions françaises, ce phénomène ne cesse malheureusement de s'aggraver en raison du changement climatique. Les conséquences sont désastreuses pour les habitations et les bâtiments publics qui connaissent d'importantes dégradations (fissures, affaissements). Les coûts de réparation ou de sauvegarde du bâti s'avèrent impossibles à supporter pour les propriétaires s'ils ne peuvent bénéficier de la couverture assurantielle liée à la reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle. L'indemnisation de ce type de dégâts est certes intégrée depuis 1989 dans le régime « Cat Nat » et la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit bien de nouvelles mesures concernant le risque sécheresse-réhydratation des sols. Cependant, malgré ces avancées, la méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reste insuffisante face à l'extension des phénomènes de RGA sur notre territoire. De nombreuses communes concernées déplorent légitimement que ces critères de reconnaissance soient beaucoup trop restrictifs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement prendre des dispositions spécifiques pour adapter la procédure et les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans le cas de dégradations liées au RGA, ainsi que le mode de financement des indemnisations.