Question soumise le 23 février 2023

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire maintien et soutien d'une production française de matériels sanitaires afin d'anticiper les prochaines crises.

En effet, la crise sanitaire que nous avons traversée a démontré avec sévérité les insuffisances de notre modèle productif placé dans l'incapacité de fournir des biens de première nécessité. Ce fut le cas de masques et c'est aujourd'hui le cas de médicaments.

Face à cette situation, des entrepreneurs résolus à répondre à l'appel du Président de la République pour réindustrialiser notre pays ont donc mis sur pied des lignes de production française de masques sanitaires et ainsi créé des emplois locaux.

Néanmoins, la commande publique ne suit plus et cette nouvelle filière française est désormais contrainte de tourner au ralenti. Ainsi, la production de l'usine charentaise Next Safe, basée à Nersac, est désormais tombée à 15 % de sa capacité. Seul le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angoulême demeure un client régulier, faisant le constat que les quelques centimes supplémentaires des masques français sont une garantie pour une production à portée de territoire. Il convient de ne pas recommencer les mêmes erreurs ante covid. Il est nécessaire que l'État s'implique dans le maintien d'une filière de production française de protection sanitaire. La commande publique doit pouvoir intégrer d'autres critères que celui de l'unique prix qui favorise les productions asiatiques et notamment de Chine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) prévoit en son article 35 l'intégration dans la commande publique de critères sociaux et environnementaux. Cependant, son entrée en vigueur est différée à 2026.

Or, dès à présent, cette même loi érige « en principe de la commande publique », à l'instar de la liberté d'accès, de l'égalité de traitement et de la transparence des procédures, la participation « à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »
(art. L. 3 1 du code de la commande publique).

Le Parlement a donc mis en place un cadre juridique ambitieux qui offre la possibilité d'accélérer le verdissement de la commande publique et ainsi préserver nos industries territoriales et notre souveraineté en matière d'approvisionnement de matériels stratégiques.

Au risque de l'inaction, c'est toute une filière qui pourrait, à court terme, être déstabilisée après avoir été glorifiée le temps d'une crise.

Le Gouvernement se doit donc d'être à la hauteur des engagements pris en créant un cadre permettant à ce secteur essentiel de remporter les appels d'offre en France et de s'implanter structurellement.

Aussi, elle souhaite connaître les pistes concrètes du Gouvernement pour préserver efficacement une production française de matériels sanitaires afin d'anticiper les prochaines crises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.