Question soumise le 16 mars 2023

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de recensement des longueurs de voiries communales sur la base desquelles est notamment calculée la dotation globale de fonctionnement
(DGF).

En effet, la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la DGF versée aux communes. Toutefois, certaines communes éprouvent des difficultés à obtenir la liste exhaustive des voies dont la longueur est prise en compte pour calculer leur DSR.

Il s'agit notamment des communes nouvelles qui, à leur création, deviennent propriétaires de la voirie communale des anciennes communes qui les composent. Leurs maires ne disposent pas toujours des délibérations successives ayant classé certaines voies dans le domaine public communal. Or, certains de ces maires voudraient pouvoir mettre à jour la liste des voies classées dans le domaine public de leur commune.

Dès lors que l'État s'appuie sur les longueurs de ces voies pour calculer la DGF attribuée à chaque commune, la question se pose de savoir s'il vérifie qu'à ces longueurs correspondent bien des voies existantes et classées dans le domaine public communal.

Elle lui demande si l'État dispose de la liste exhaustive, commune par commune, des voies classées dans le domaine public communal, dont la longueur est prise en compte dans le calcul de la DGF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.