Question soumise le 30 mars 2023

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le champ des garanties prévoyance et les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir ces garanties protectrices pour tous - titulaires, contractuels, actifs, retraités - sont en train d'être arbitrés.

L'approche prévoyance doit être abordée le plus largement possible, au travers de l'incapacité, l'invalidité, le décès mais encore de la perte d'autonomie, en passant par les autres leviers d'action incontournables que sont la prévention et l'accompagnement social.

La réflexion sur le volet prévoyance peine pourtant à aboutir, notamment pour les personnels de l'État, où aucune construction de couverture cofinancée par l'employeur n'est aujourd'hui imposée par le cadre légal. La prévoyance risque donc fortement de devenir secondaire dans la réforme en cours, ce qui laisserait les agents dépourvus de garanties alors qu'ils ont cotisé pendant de nombreuses années.

De plus, pour les personnels territoriaux, les niveaux de couverture, corrélés aux aides financières des collectivités, risquent d'être inaccessibles pour les personnels aux plus bas revenus. Quant aux hospitaliers, durement touchés, la prévoyance n'est toujours pas abordée.

Elle lui demande ce qu'il en est des discussions et réflexions au sein de son ministère et quelles garanties peut-il donner aujourd'hui. Il apparaît urgent que le dossier soit priorisé et tienne compte des fragilités des personnels des services publics, la prévoyance garantissant au sens large des protections incontournables pour tous, les plus fragiles notamment, pour mieux faire face aux aléas de la vie
(perte conséquente de salaire, risque de basculer sous le seuil de pauvreté, difficultés de retour à l'emploi, dépendance…).

Nous manquons d'information.

Aussi, elle lui demande des précisions sur la réforme en cours.

Réponse émise le 5 avril 2023

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