Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impact financier des mesures de prévention et d'accompagnement dans l'équilibre économique des exploitations des éleveurs.

Face à la prolifération du loup dans plus d'une quarantaine de départements et à la progression du nombre d'animaux victimes, avec 12 000 bêtes tuées en 2022, les éleveurs sont contraints de renforcer les moyens de protection dont ils assurent le cofinancement à minima à hauteur de 20 %, le reste étant pris en charge par l'État.

De plus, ils sont amenés très souvent à devoir faire l'avance de trésorerie qui, dans les meilleurs cas, leur sera remboursée un an plus tard.

Ces procédures mettent gravement en danger un certain nombre de leurs exploitations.

Elle lui demande la prise en charge intégrale des mesures de protection par l'État qui les conditionne à l'indemnisation au regard du nombre de victimes tuées, la déduction du chiffre d'affaires des exploitations du montant des salaires des bergers ainsi que l'entretien des chiens de protection.

Elle souhaite également savoir si le remboursement des bêtes victimes du loup pourrait être réinvesti dans le remplacement de celles-ci, afin de ne pas gonfler le stock vif de l'exploitation au risque d'alourdir la fiscalité des éleveurs en les faisant passer du régime agricole au régime réel. Il en va de la survie du pastoralisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.