Question soumise le 6 avril 2023

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M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évaluation des aménagements cyclables hors agglomération.

Fin 2019, le Parlement a créé l'article L. 228-3 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui encadre la réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable hors agglomération.

Cet article prévoit que le gestionnaire de la voirie doit évaluer « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière » à l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.

De plus, la loi dispose également que cette évaluation « est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière ».

Trois ans après la création de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, des acteurs du monde de la bicyclette, à l'image du collectif « Vélo Diois », s'interrogent sur sa mise en œuvre, notamment à propos de la publication des évaluations d'aménagements cyclables et de la méthodologie utilisée. Or, dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique où l'utilité du vélo n'est plus à démontrer, il devient essentiel de s'assurer de l'application de la législation existante en matière d'aménagements cyclables hors agglomération.

Alors que le vélo fait l'objet de nombreux investissements de la part des élus locaux comme du Gouvernement, à l'image du plan vélo dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, il le prie de bien vouloir se prononcer sur les modalités de réalisation des évaluations en question, sur les modalités de publication de ces évaluations, sur les méthodes d'évaluation des besoins utilisées ainsi que sur le fait de savoir si ces évaluations ont finalement conduit à la réalisation d'itinéraires cyclables ou si la faisabilité technique et financière a été systématiquement invoquée pour y renoncer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.