Question soumise le 16 mars 2023

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du cumul de la profession d'agriculteur et d'ancien élu limitant la possibilité de percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC).

Quasiment passé inaperçu, le décret du 30 décembre 2022 relatif « aux aides du plan stratégique national de la PAC pour la campagne 2023-2027 » a des conséquences malencontreuses sur la situation des maires ayant, au cours de leur carrière, donné du temps ; mis de côté leur exploitation, parfois ; mais ayant, surtout, fait preuve d'organisation et de ténacité pour mener à bien deux fonctions, l'une professionnelle, agriculteur, l'autre élective, maire.

En outre, il pénalise les agriculteurs et anciens élus qui cumulent une retraite Ircantec, régime obligatoire d'élus, en parallèle de leur activité professionnelle en les privant des subventions européennes. Aujourd'hui, ils sont nombreux en situation de cumul d'une retraite Ircantec (régime obligatoire d'élus) et d'une activité professionnelle. En effet, il n'est pas obligatoire de cesser de travailler pour en bénéficier après son ou ses mandats. La retraite Ircantec est considérée comme une retraite comme les autres. Cependant, dans la réalité, son montant est très faible pour les élus ruraux des communes de moins de 500 habitants.

Or, ce décret définissant la notion « d'agriculteur actif » donnant accès aux subventions de la PAC pour la campagne à venir, s'il reste appliqué en l'état, crée une inégalité de traitement entre les élus. Il victimise le monde agricole dans un contexte où la profession d'agriculteur et la fonction d'élu sont de plus en plus critiquées, voire difficiles à vivre. Il favorise, encore, le déclin de l'engagement des agriculteurs exploitants à la fonction de maire et au-delà aux fonctions d'élus. Alors même que le bon sens veut que ces professionnels de la terre et de l'élevage puissent siéger au sein des assemblées représentatives : municipales, intercommunales, départementales, régionales… en parfaite connaissance et en adéquation avec le territoire qu'ils représentent.

Il demande au Gouvernement d'identifier comment, de manière réglementaire, il peut revenir sur la situation des agriculteurs ayant atteint l'âge révolu de 67 ans, toujours en activité, et qui se voient exclus, aujourd'hui, des aides de la PAC s'ils perçoivent une pension de retraite, y compris si celle-ci n'a rien à voir avec leur activité agricole, dans un délai le plus court possible, dans tous les cas d'ici le 15 mai 2023, afin d'apporter une réponse à ces élus mobilisés, au quotidien, dans leurs communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.