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Nathalie Goulet
Question écrite N° 20545 au Secrétariat d'État
Contestation d'une niche fiscale
Question soumise le 10 mars 2016
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question aura une réponse
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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l'armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d'impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s'agit donc d'une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d'une armée étrangère.
Elle souhaiterait avoir l'explication de cette disposition exorbitante du droit commun.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
2 commentaires :
Le 29/03/2016 à 13:45, Patrick SANQUER (Retraité ( Formation professionnelle pour adultes handicapés)) a dit :
Comme vous, je suis sidéré par cette mesure. Quel est le délai acceptable pour obtenir une réponse à une question écrite?
Je reste très attentif à ce sujet.
Bien respectueusement,
Patrick Sanquer
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Le 06/05/2016 à 13:09, DAUTEL YVES a dit :
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR EN NOVEMBRE 2015, J AI FAIT PART DE CES QUUESTIONS , A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLI
QUE FRANCAISE....SANS REPONSE DE L ELYSEE....NICHES FISCALES QUI FINANCENT LES COLONNIES ILLEGALES SELON LE DROIT INTERNATONAL EN PALESTINE, etc....
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