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Jean Louis Masson
Question écrite N° 24397 au Ministère du logement


Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports

Question soumise le 15 décembre 2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 23204 posée le 15/09/2016 sous le titre : « Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse émise le 19 janvier 2017

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

1 commentaire :

Le 24/10/2019 à 10:25, titag a dit :

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Bonjour M. Le Sénateur et bonjour à tous. Je réagis à cette question parce que la réponse n'est pas satisfaisante et ne se rapporte à aucun texte légal. Le fait de dire : " Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet." ne caractérise pas justement comment interpréter les « caractéristiques du projet » pour dire qu’il faut ou pas un permis. Toutefois, l’emprise au sol d’un tel équipement le rend quasiment inamovible quand il est construit suivant les normes en vigueur d’un tel ouvrage. De ce fait, il faudrait un permis de construire. Qu’en pensez-vous ? Y a-t-il eu depuis cette question d’autres réponses plus précises sur le sujet ?

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