Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 1499 au Secrétariat d'État
Projet de réforme du prêt à taux zéro
Question soumise le 12 octobre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du prêt à taux zéro (PTZ).
En effet, M. le secrétaire d'État à la cohésion des territoires a annoncé, le 13 septembre 2017, que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, accordé sous conditions de ressources aux accédants dans le cadre d'un premier achat immobilier, sera reconduit dans les zones A, A bis et B1 pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021, et pour un an dans la zone B2, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018. Dans l'ancien, l'aide est maintenue jusqu'au 31 décembre 2021 mais dans les zones B2 et C uniquement.
Dans le neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) sera ainsi totalement supprimé en zone rurale. Avec cette décision, on peut en déduire que le Gouvernement estime que le foncier est moins cher à la campagne et que les jeunes ménages ont plus de facilités pour acheter une maison. Or, les chiffres disent pourtant le contraire ! En effet, 27 % des PTZ accordés en 2016 pour aider des primo-accédants étaient signés à la campagne. Un peu plus de 30 000 jeunes ménages ruraux en ont bénéficié.
Pour le président des constructeurs et aménageurs de la fédération française du bâtiment (LCA-FFB), «conserver le prêt à taux zéro dans toutes les zones permet de maintenir et de développer la croissance de toutes les régions, de lutter contre la fracture territoriale et le sentiment d'abandon, profondément ressenti par la France périurbaine et rurale ». Il estime également que la disparition du PTZ et du dispositif Pinel mettrait en péril la construction de 80 000 biens neufs. 100 000 emplois seraient également menacés.
La LCA-FFB indique enfin que « la seule suppression de ces aides dans les zones B2 et C éliminerait près de 50 000 opérations d'accession et reviendrait à abandonner 34 000 communes, où vit 60 % de la population française, alors que le taux d'effort des ménages pour se loger dans ces territoires est en réalité aussi élevé que dans les zones tendues ».
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ou modifier son projet de réforme du prêt à taux zéro (PTZ) afin de ne pas pénaliser la France périurbaine, rurale et mettre en difficultés les constructeurs de maisons individuelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 17/10/2017 à 17:06, chauvin a dit :
Si la question porte sur le logement, étant donné le nombre de logements anciens inhabités et à rénover en Charente et la forte vacance locative (Cf. Angoulême), peut-être faudrait-il d'abord se poser la question de comment rénover et résoudre efficacement le problème de la vacance locative?
Mais il me semble que la question de la sénatrice concerne plutôt le maintien de l'emploi dans le bâtiment et je constate qu'elle est particulièrement à l'écoute de la FFB. Ce qui amène ma question: quelle est la vocation des dispositifs PINEL et du PTZ? Résoudre prioritairement une demande de logement dans des zones tendues ou bien soutenir d'abord l'industrie du bâtiment?
Construire ans rénover l'ancien c'est accélérer le processus de disparition de terres agricoles, favoriser la prolifération de constructions parfois disgracieuses qui viennent enlaidir nos territoires ruraux. Or, rénover c'est aussi protéger des emplois locaux (petits artisans) et c'est faire revivre les centres-bourgs et centres-villes, cœur d'un bâti traditionnel. Il conviendrait que notre sénatrice s'intéresse aussi aux problèmes entraînant la fermeture des logements (problèmes qui lui ont été largement exposés dans le passé par les bailleurs charentais).
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui