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Laurent Duplomb
Question écrite N° 3291 au Ministère de l'économie
Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Question soumise le 15 février 2018
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M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et les injustices qu'elle crée pour les contribuables. En effet, le passage de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) à la TEOM conduit à une forte augmentation des sommes dues par les contribuables et pouvant atteindre dix fois le coût de la REOM. Afin de répondre à cette problématique, il serait envisageable de rendre obligatoire et systématique le plafonnement des valeurs locatives prévu par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 afin de ne pas pénaliser les foyers des communes concernées. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement à l'usager. Et, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de citoyens, notamment pour les personnes seules qui produisent, normalement, moins de déchets qu'une famille ou les familles qui feraient l'effort de bien trier leurs déchets et qui ainsi en produiraient peu. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte ces situations de nombreux contribuables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 02/05/2019 à 17:53, DELGADO Guy a dit :
Bonjour
Je trouve profondément injuste la T E O M qui est appliquée sur la Communauté de Communes Coeur Hautes Landes.
En effet , je vis seul depuis le décès de ma mère , il y a près de deux ans .Or , je produis peu de déchets lesquels son triés au préalable .
Il me semble plus logique que ceux qui produisent plus de déchets ( plusieurs personnes vivant sur le même toit ) doivent payer davantage .
Le dispositif de la T E O M s'appuie sur la valeur locative du logement , ce qui est absurde voire ubuesque .
Que peut- on faire face à ce " diktat " ?
Cordialement.
Me Guy DELGADO
543 - Avenue de Verdun
40430 - SORE
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