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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 6971 au Ministère des solidarités
Cotisation maladie sur les retraites complémentaires pour les retraités Agirc-Arrco
Question soumise le 27 septembre 2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des cotisations maladie sur les retraites complémentaires des ressortissants de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dite Arrco. En effet, les retraités anciens salariés du privé dépendant de l'Agirc-Arrco ont une cotisation maladie de 1 % sur leurs retraites complémentaires. Ils sont les seuls dans le cas présent à verser cette cotisation sans autre compensation. En effet, concernant les cotisations aux complémentaires santé, les actifs bénéficient d'une prise en charge de 50 % par leur employeur et pour l'autre moitié profitent d'une déduction de leur revenu imposable. Les retraités n'ont aucun de ces avantages alors que leurs cotisations sont trois fois plus élevées. Dans le souci d'une égalité de traitement entre tous les Français, les retraités pourraient eux aussi profiter d'une déduction fiscale sur tout ou partie de leurs cotisations santé. C'est pourquoi il s'interroge sur le principe d'égalité constitutionnelle entre retraités avec cette cotisation spécifique et souhaiterait savoir s'il est prévu d'y remédier, notamment dans le cadre des travaux sur la révision des retraites.
Réponse émise le 4 octobre 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d'une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d'un financement de l'employeur. Il s'agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l'AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l'assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d'apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l'horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.
1 commentaire :
Le 07/10/2019 à 18:49, POURCHER Léopold a dit :
Je suis Monsieur POURCHER Léopold depuis le prélèvement à la source je recherche des information sur le prélévement du 1du 1% maladie sur ma retraite complémentaire Arrco maintenant AG2R la mondiale. J'ai posé la question à cet organisme sans réponse de leur part . Nous retraité nous n'avons pas le droit de savoir pourquoi on nous prélève 1% maladie alors que toutes les autres retraite complémentaire ne sont pas concernées par ce prélèvement.
J'ai lu votre question écrite N° 06971 Publiée dans le jo Sénat du 27/09/2018 page 4865 et la réponse du Ministre du 04/10/2018 page 5042. Mais rien ne bouge Lamentable.
On nous a fait cotiser à l'IREPS à l'époque ou c'était la complémentaire la plus intéressante nous avons cotisé plus pour avoir moins, merci les parlementaires .
Toujours pas de décision pour l'égalité de traitement entre les mutuelles. pourquoi devons nous payer 1% maladie et pas les autres mutuelles une explication s'impose.
Pouvez vous me la donner? merci.Et quand cela sera régularisé.
L.POURCHER
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