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Olivier Paccaud
Question orale N° 824 au Ministère de l'éducation nationale
Droits à la retraite des enseignants
Question soumise le 30 mai 2019
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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 relative à la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite.
Un enseignant de l'Oise lui a en effet transmis une lettre stupéfiante du secrétaire général de l'académie d'Amiens. Par cette missive, l'administration informe le destinataire que, même si l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique indiquait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire, sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignements et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », ces dispositions ne pouvaient être appliquées « en l'absence de décret d'application, (…) jamais entré en vigueur. ». L'académie conclut donc « que les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour la retraite ».
Le ministère hérite donc d'une situation kafkaïenne et scandaleuse. C'est une chose de la constater et de la déplorer mais il faut désormais la corriger. L'État doit tenir ses engagements inscrits dans la loi.
Il souhaite savoir si un décret permettant la rétroactivité des droits est envisagé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
7 commentaires :
Le 26/01/2023 à 12:44, Laurent Jean a dit :
Kafkaïen en effet et scandaleux, car le livre est toujours inachevé en 2023 ,… et alors que la prise en compte des années allocataires n’est toujours pas effective et la loi toujours pas appliquée …; un nouveau chapitre s ouvre pour prolonger l’âge de départ à la retraite et les années de cotisations ! On croit rêver !!!
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Le 26/01/2023 à 18:15, CORNARD a dit :
Scandaleux et injuste car à l'époque on nous avait vendu cet engagement et cette allocation en nous promettant qu'elle compterait pour la retraite !
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Le 28/01/2023 à 08:33, Yann SCHILTZ a dit :
Les allocataires des années 90 demandent à ce que ce cette loi soit appliquée. C'est scandaleux de leur avoir fait miroiter que les trimestres accumulés grâce aux allocations d'enseignement seraient comptabilisés pour la retraite alors qu'il n'en est rien.
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Le 28/01/2023 à 14:09, Virginie M a dit :
Nous sommes nombreux à espérer avoir enfin une réponse positive et concrète au problème évoqué ci-dessus. Merci aux députés mis au courant de la Loi de bien vouloir y remédier et publier le décret qui reconnaîtra ces trimestres pour pris en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.
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Le 06/02/2023 à 21:48, NathalieTreutenaere a dit :
A l'époque, nous avions eu l'information que nous ne pouvions pas travaillé comme étudiant pour ne pas cumuler l'allocation et un travail saisonnier. On a donc perdu l'occasion de gagner des trimestres pour l'éducation nationale. Je n'ai pas eu le concours et j'ai perdu deux années. Est-ce qu'il est possible de faire quelque chose pour toutes les personnes comme moi ? Merci
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Le 07/02/2023 à 11:34, Véronique Pelletier a dit :
Ubuesque ! Ce décret doit être publié afin d'appliquer cet article prévu par la loi pour reconnaître nos droits à ces trimestres supplémentaires pour la retraite
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Le 07/02/2023 à 19:24, Xavier FD a dit :
L'État doit effectivement tenir ses engagements inscrits dans la loi et enfin publier le décret qui permettra de prendre en compte ces trimestres en tant qu'allocataire IUFM pour la constitution du droit à pension de retraite.
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