Question soumise le 20 juin 2019

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives à la gestion d'un débit de tabac, la législation stipulant que « le gérant d'un débit de tabac ne peut exercer aucune autre activité salariée, professionnelle ou commerciale qui le tiendrait hors de son débit ».

Dans l'énumération des professions incompatibles avec la fonction de débitant, figure celle de « fonctionnaire public en général ». Si les autres mentions peuvent se comprendre, celle-ci recouvre un spectre si large qu'elle s'avère parfois contreproductive dans les territoires ruraux et enclavés où, souvent, les débits de tabac sont les derniers lieux publics de vie et convivialité.

Les personnes en activité en mesure d'assurer la succession de ces établissements se trouvent confrontées à cette restriction qui, dans les villages, n'a plus lieu d'être. Toute personne exerçant déjà une activité professionnelle peut très bien avoir des employés ou aménager ses contrat et horaires pour maintenir ouvert un débit de tabac.

Sans quoi on voit de plus en plus de structures fermer dans le rural, ou être récupérées par des personnes extérieures qui en demandent ensuite le transfert vers des territoires plus fréquentés, contribuant ainsi à aggraver la désertification de l'intérieur et des espaces de montagne.

Pour enrayer cette spirale, il conviendrait que les fonctionnaires soient retirés de la liste des professions incompatibles avec la gestion d'un débit de tabac dans les territoires ruraux seulement.

Les réformes gouvernementales de la fonction publique, visant à estomper la segmentation du marché du travail entre fonction publique et secteur privé, constituent le cadre adapté à un aménagement de ce type pour assurer la pérennité des débits de tabac en zone rurale.

Le remerciant d'avance, il lui demande donc s'il souscrit à cette possibilité et s'il a l'intention d'agir en ce sens et dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.