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Bruno Gilles
Question écrite N° 12883 au Premier Ministre
Critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Question soumise le 31 octobre 2019
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M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne et s'adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères. Il n'est pas fait référence au taux d'incapacité permanente, mais à une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités.
Les conditions d'attribution souffrent de restrictions qui ne sont pas toujours comprises, notamment celle de l'âge. Le handicap résultant d'une maladie ou d'un accident doit être survenu avant l'âge de 60 ans et il faut faire sa demande de prestation avant l'âge de 75 ans. Si des assouplissements sont au cœur de travaux législatifs d'initiative parlementaire visant à supprimer la limite maximum d'âge pour établir la demande, il n'en reste pas moins que toute maladie occasionnant un handicap doit s'être déclarée avant 60 ans pour justifier l'octroi de la PCH. Tout handicap survenu après 60 ans ne donne plus accès à la PCH.
Or si la PCH n'a pas vocation à compenser les effets de l'âge, la longévité accrue de la vie légitimerait de différer la condition d'âge auquel le handicap est survenu afin de compenser les dépenses en matériels couteux et mal pris en charge par la sécurité sociale.
Dans un contexte de promotion croissante d'une « société inclusive », la PCH est un outil pertinent pour permettre la meilleure intégration possible des personnes handicapées.
En conséquence il lui demande comment elle envisage de prendre en compte le cas de personnes devenues handicapées après 60 ans et qui se trouvent dans un vide d'aides du simple fait de leur âge et d'une application trop restrictive des critères d'attribution de la PCH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 14/01/2020 à 21:18, OHSTTE a dit :
M.le sénateur,
Dans le cadre de nos statuts, nous avons pour objet de faire appliquer la CIDPH.En référence à l'article 28 paragraphe 2, il est spécifié une aide financière pour l'achat de matériels et autres sans aucune limite d'âge. Conformément à l'article 55 de notre constitution, la CIDPH est supérieure à nos lois nationale. Le texte national doit être modifier pour supprimer la limitation d'âge afin d'être en conformité avec la convention internationale.
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