Consommation

Alinéa 22, au dernier alinéa du V (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux marchés de travaux conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, à l’article 61 (V) du projet de loi relatif à la consommation un nouvel article L.11...

I. – Alinéa 22, à la dernière phrase du deuxième alinéa du V (non modifié) Après les mots : Les demandes d’acomptes sont émises insérer les mots : au plus tard II. – Alinéa 22, à la première phrase du quatrième alinéa du V (non modifié) Après les mots : le règlement des acomptes mensuels insérer les mots : et du solde Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. » Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 61 du projet de loi réduit le délai ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du II de l’article L. 221-1-2 du code de la consommation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « matérialisé sous forme la plus lisible par les consommateurs à l'entrée des commerces, dans les rayons ou aux abords des caisses. Cet avis de rappel sera mai...