Justice du xxie siècle

Après l’alinéa 22 insérer l’alinéa suivant : le changement de la mention du sexe à l’état civil peut résulter soit d’une action en modification prévue par les articles nouveaux 61-5 et suivant du code civil, soit d’une action en rectification engagée conformément aux dispositions de l’article 99 du code civil. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 22 A la troisième phase, après « modification. » Insérer la phrase : « Toutefois, lorsque la filiation est établie après cette modification, les dispositions de la Section I du chapitre 2 du titre VII du livre I du code civil sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir, dans l‘hypothèse où un lien de filia...

Avant l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant : « Toute personne a le droit de conserver le secret sur son identité sexuée, toutes les fois que la révélation de cette information n’est pas rendue nécessaire par un but légitime.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les atteintes illicites à leur vie privée dont souffrent les personne...

Alinéa 9 A la première phase, après « Émancipée » Insérer les mots : « Y compris intersexuée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à permettre aux personnes intersexuées, dont la mention –relative à leur sexe à l’état civil -ne correspond pas à l’expérience intime de leur identité et au sexe dans lequel elles sont perçues p...