Questions orales de Rachel Mazuir

Cybersécurité

M. Rachel Mazuir. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, en cette année électorale, je souhaite appeler votre attention sur les risques liés aux cyberattaques. Nombre de nos concitoyens ont découvert ce phénomène quand des cyberattaques ont frappé les États-Unis lors de la dernière campagne présidentielle : les systèmes électoraux de plusieurs États ont ...

Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

M. Rachel Mazuir. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la ministre, vous avez signé, le 23 février dernier, avec les représentants des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics, la convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement. S...

Mesures pour recenser les faux résidents secondaires suisses

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de dizaines de milliers de Suisses qui résident en France sans avoir préalablement fait de démarches déclaratives auprès de leur commune. Les communes du pays de Gex, dans le département de l'Ain (environ 90 000 habitants), sont concernées par ce phénomène qui ne cesse de s'amplifier, tous les ans, à leur d...

Refus de dérogations en faveur de jeunes apprentis embauchés par des collectivités territoriales

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter et former leurs apprentis. Une question écrite (n° 08484 JO Sénat du 10 octobre 2013) avait déjà été posée sur ce sujet mais n'a pu obtenir de réponse avant le terme du mandat de s...

Modalités de contrôle des distributeurs de lait

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la réglementation portant sur les modalités de contrôle des distributeurs de lait. En France, celles-ci relèvent de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides dans le commerce et l'industrie qui stipule que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions co...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel qu'il résulte du I de l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 concernant les agents de catégorie ...

Difficulté d'application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombreuses associations et organismes publics suite à la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'il précise enfin les conditions d'attribution de l'AAH, il donne pour autant un...

Longueur des délais d'attente pour l'examen de conduite

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la longueur des délais d'attente pour passer le permis de conduire. Depuis plusieurs années déjà, auto-écoles et candidats pointent cette difficulté, mais aucune solution concrète n'a jusqu'ici été dégagée. Les réformes qui se sont succédé ont certes amélioré la sécurité routière dans notre pays. Pour autant, elles ont c...

Difficulté d'application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de nombreuses associations et organismes publics suite à la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'il précise enfin les conditions d'attribution de l'AAH, il donne pour auta...

Statut des membres d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des membres d'un syndicat mixte qui serait compétent en matière d'aménagement touristique. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sou...

Cessation progressive d'activité

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA), et plus particulièrement les enseignants, dont les modalités contractuelles avaient été arrêtées avant 2010. Ces contrats de CPA, r...

Éviction de Renault Trucks Défense du marché des camions militaires

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les résultats de l'appel d'offres lancé par le ministère de la défense concernant la fabrication de camions militaires, le porteur polyvalent terrestre. Ce renouvellement était nécessaire pour remplacer la flotte vieillissante des camions dépanneurs, de transport ou de chars, ...

Application du nouveau dispositif sur les droits de mutation

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Au 4.5 de cet article, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il est abondé par des prélèvements dus par les dé...

Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne. Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociale...

Dématérialisation des documents administratifs d'accompagnement douaniers

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la future application du programme européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises (alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques) circulant en suspension de dr...

Reconnaissance d'un statut fiscal dérogatoire aux EPCC

M. Rachel Mazuir demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir réfléchir à la mise en place d'un statut fiscal dérogatoire pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), créés par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. La ville de Bourg-en-Bresse et le conseil général de l'Ain ont ainsi créé un établ...