Questions de Raymond Courrière

Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Raymond Courrière expose à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées que le conseil général de l'Aude a été parmi les premiers départements en France à se mobiliser pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est ainsi qu'il s'était donné les moyens en personnel pour que l'instruction des demandes d'aide débute le 8 janvier 2002 sur des décisions immédiates. C'est...

Déductibilité de la fraction courue des indemnités de fin de carrière lors de la transmission d'un fonds de commerce

M. Raymond Courrière indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les dispositions des à articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité au départ à la retraite des salariés ; que ces dispositions prennent en compte la totalité de l'activité du salarié dans l'entreprise, pour fixer l'in...

Moyens à disposition des maires pour l'exercice de leur mission de sûreté

M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de vouloir bien lui indiquer quels moyens juridiques et matériels existent à la disposition des maires pour faire observer par des administrés récalcitrants les règles de sûreté et de protection qui leur sont imposées.

Financement du recensement 2004

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que les sommes versées aux communes pour procéder à l'enquête de recensement de la population en 2004 s'avèrent scandaleusement insuffisantes, ce qui a pour conséquence de faire financer une fois de plus les dépenses incombant à l'Etat par les collectivités locales. Il lui demande com...