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Les interventions de Raymond Vall sur ce dossier
82 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano...
Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'alinéa 76 crée une exception pour la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur...
10/09/2013 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, ...
1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...
