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Les amendements de Raymond Vall pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La proposition de rédaction n° 1 prévoit de revenir à la rédaction du Gouvernement en précisant que la note est « non technique ».
La rédaction proposée devient : « une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs ».
La proposition de rédaction n° 3 reprend une rédaction qui avait été rejetée en séance, sur l'affichage dans les mairies concernées et en préfecture.
La proposition de rédaction n° 4 de Mme Didier a été débattue et rejetée en séance.
La proposition de rédaction n° 5 prévoit la transmission aux conseils municipaux des projets de décision les concernant et leur octroie un délai d'un mois pour rendre un avis.
La proposition de rédaction n° 7 rétablit l'alinéa inséré par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale rendant les observations sur un projet de décision accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
Le Sénat avait souhaité que la consultation ne prête pas à suspicion. Si l'administration consulte souvent, il n'est pas toujours possible d'avoir accès aux informations. Nous voulons une procédure loyale et transparente. Ce n'est pas une affaire de coût.
