Économie sociale et solidaire

L’article 14 instaure un régime général de révision des sociétés coopératives. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 prévoit que ce dispositif s’applique aux coopératives « dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret », et consiste en un contrôle tous les cinq ans de la conformité de leur org...

La procédure de révision définie à l’article 14 vise à vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement des coopératives aux règles de la coopération et à proposer des mesures correctrices si cela est nécessaire. L’objet de cet amendement est de préciser que la coopérative est également accompagnée pour la mise en œuvre de ces mes...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 de l’article 14, qui présente un risque de confusion entre le rôle du « réviseur » dans la révision des sociétés coopératives, définie par le présent article, et celui du commissaire aux comptes.

L’objet de cet amendement est le même que celui de notre amendement n° 239 rectifié bis à l’article 13. Il s’agit de s’assurer, cette fois pour les coopératives agricoles, de l’efficacité de l’obligation faite aux coopératives les plus importantes de publier des informations sociales et environnementales. Nous souhaitons aussi garantir...

Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré de bénéficier de la procédure de révision coopérative prévue par l’article 14, quand bien même elles n’atteindraient pas les seuils rendant cette révision quinquennale obligatoire.

Le groupe du RDSE, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, considère qu’il manque dans ce projet de loi une disposition très importante pour l’économie sociale et solidaire, concernant le statut juridique des groupes d’entreprises de ce secteur et de leurs filiales. Nous regrettons que cet aspect n’ait pas été traité et proposons de remédier à ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de cette proposition, qui était suggérée dans mon amendement. Le groupe du RDSE la retiendra et travaillera bien volontiers avec vous sur ce sujet. Dans un certain domaine d’activité, que je connais bien, il a été nécessaire de procéder à un renforcement des SCOP, notamment face à...

L’article 17 reconnaît les groupements de SCOP et aménage leur régime. Il prévoit que, lorsqu’une SCOP fait partie d’un groupement, les autres sociétés coopératives et les associés du groupement non employés par cette société ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote. Le présent amendement tend à porter cette part de...

L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquettes publicitaires avec prix communs. Si cette disposition est une avancée dont il faut se réjouir, il convient d’en préciser l’application au regard du droi...

Cet amendement vise à garantir l’efficacité et la fiabilité du dispositif de publication d’informations sociales et environnementales par les entreprises. Il s’agit ici de proposer la vérification par un organisme indépendant des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance.

L’article 40 du projet de loi constitue une avancée importante pour les associations et leur financement. Il porte sur les titres associatifs, qui sont des obligations remboursables créées en 1985 pour développer le financement en fonds propres des associations. Malheureusement, ce dispositif est actuellement très peu utilisé par les associatio...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, important pour garantir l’applicabilité et la sécurité juridique du dispositif.

Cet amendement vise à inclure les opérations d’apport partiel d’actif dans les opérations de restructuration visées par l’article 41 du projet de loi. En effet, cet article porte uniquement sur les cas de fusion ou de scission d’associations. Or, l’apport partiel d’actif est l’une des opérations les plus courantes dans le secteur associatif.

Cet amendement, dont le premier signataire est Christian Bourquin, tend à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport relatif à la diversification du droit des fondations. Un rapport de l’Inspection générale de l’administration a récemment fait état des risques et avantages d’une diversification excessive du droit des fondations, not...

Comment une grande loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait-elle ne pas comporter des dispositions relatives au commerce équitable, qui est une composante essentielle de ce secteur ? En l’occurrence, nous proposons d’introduire dans le texte un article concernant le commerce équitable « Nord-Nord ». Le commerce équitable profite actue...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs propos. La SCOP Ethiquable est implantée dans la ville dont je suis maire. Voilà sept ans, son fondateur est venu m’annoncer son intention de créer une société de commerce équitable. À l’époque, j’ignorais de quoi il s’agissait… Il m’a assuré que, dans cinq ans, son entreprise occuperait...

Mal m’en a pris : cinq ans après, sa société employait effectivement cinquante salariés ! Aujourd'hui, leur nombre fluctue entre quatre-vingts et cent-vingt. Le modeste maire que je suis n’ayant pas les moyens de payer une statue, j’ai décidé, pour sortir du piège dans lequel j’étais moi-même entré, que Fleurance aurait une allée du commerce é...

Bien que n’ayant pu participer à la totalité des débats sur ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, je suis convaincu de son importance. Le rapporteur a tout à l'heure qualifié à bon droit ce texte d’« historique ». Il est d’autant plus bienvenu que, dans la période très difficile que nous traversons, l’économie sociale et s...