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Les interventions de Raymond Vall sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/10/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-024 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1er relatif à la création du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
