Bioéthique

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modali...

Alinéas 5, 6 et 8 I. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer les mots « tenue d’informer » par les mots « incitée à informer » III. Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après le chapitre II du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. – La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus dan...