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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Alquier, Printz, M. Kerdraon, Mme Schillinger, M. Le Menn, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Gillot, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Mme San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du suivi médical de la personne sont déterminées et publiées par l’Agence de la biomédecine. »
Exposé Sommaire :
Cet article précise que c’est un arrêté du ministre qui fixe les règles de bonne pratique pour les examens génétiques. Compte tenu du fait que les techniques médicales évoluent vite et qu’un arrêté ministériel peut intervenir très tardivement, il semble plus opportun d’en confier la détermination et la fixation à l’autorité de référence que constitue l’Agence de biomédecine.
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