Financement de la sécurité sociale pour 2022

Si ces amendements de suppression étaient adoptés, ma proposition de limiter à deux ans la durée d’application de l’article 28, la même que celle de Mme Cohen, n’aurait plus d’objet. Nous savons tous que l’article 28 n’a pas sa place dans le PLFSS et que les dispositions qu’il prévoit relèvent d’une loi relative à la santé mentale. Il est en e...

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons limiter à deux ans la durée de mise en œuvre de l’article.

Cet amendement vise effectivement des entreprises d’au moins 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés. Seulement, il est précisé que sont concernés les temps partiels de moins de 24 heures, c’est-à-dire qui ne respectent pas la loi. Il s’agit donc simplement avec cet amende...

Cet amendement vise à réserver aux seuls Ehpad publics le bénéfice de l’expérimentation proposée. Le marché des Ehpad est le reflet des inégalités sociales : de grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, malgré une baisse de ses résultats liée, comme pour beaucoup d’entreprises, à la crise san...

Je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour évoquer un amendement ayant été déclaré irrecevable, quoique… Tant mieux si les PASA peuvent ouvrir leurs portes ! Je rappelle toutefois qu’il existe un dispositif à domicile, les équipes spécialisées Alzheimer à domicile. Certes, les services sont décloisonnés, les PASA sont dans l...

Je dis simplement que les centres de ressources territoriaux peuvent aussi être des structures intervenant à domicile, si l’on veut opérer un virage domiciliaire…

En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit. L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie ...

Omniprésents sur tous les réseaux sociaux, les jeux et paris sportifs représentent un phénomène de société inquiétant. Tournés majoritairement vers les plus jeunes, ces jeux en ligne peuvent en effet provoquer une addiction élevée chez les plus fragiles, avec des conséquences sociales et sanitaires graves. C’est ce que pointe l’Autorité natio...

Pour le coup, monsieur le ministre, ce n’est pas une taxe comportementale, puisqu’elle vise la publicité. Mme Angèle Préville a tout de même bien développé l’analogie avec la drogue… Accepterions-nous, demain, une publicité pour l’héroïne, sachant ce que cela entraînerait en termes de consommations excessives ? On ne le tolérerait pas ! C’est...

Puisqu’il faut taxer le produit, madame la rapporteure générale, vous allez peut-être soutenir le présent amendement, au travers duquel je propose de taxer l’alcool. Depuis toujours, l’alcool représente un fléau social et sanitaire. Il continue de détruire des familles et des vies. Son ampleur, loin de décroître, se stabilise. Selon le minist...

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Pourtant, dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes ont été exprimés quant à sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts. Dans un avis datan...

Monsieur le ministre, revenons-en aux amendements en discussion. Vous le savez : au-delà de la cible de 2, 4 %, retenue pour l’Ondam, il y a un écart entre, d’une part, les ressources consacrées à la santé et, de l’autre, l’augmentation naturelle des dépenses correspondantes, résultant notamment du glissement vieillesse technicité (GVT) et de ...

Les élus du groupe écologiste font leur le constat dressé par leurs collègues du groupe CRCE. L’annexe B, évoquée dans la défense de cette motion, nous inspire à nous aussi des inquiétudes. De fait, nous sommes face à la chronique d’une austérité annoncée. Pour rééquilibrer les comptes, on va demander à l’hôpital de faire des économies. À cet é...

Je ne reprendrai pas les arguments avancés par Bernard Jomier. Les chiffres sont là pour le prouver, il y a effectivement un rattrapage au premier semestre des soins déprogrammés du fait de la covid. L’année dernière, le Sénat avait voté la différenciation des taux de taxe entre, d’un côté, les mutuelles, qui, étant à but non lucratif, peuvent...

J’aurais bien aimé que les hôpitaux se soient endettés pour construire de l’immobilier très moderne. Mais, de fait, c’est l’insuffisance de l’Ondam qui a créé la dette hospitalière ! Quelque 80 % des hôpitaux affichaient un taux d’investissement avoisinant 3 %. La vétusté des locaux est absolument incroyable. Il s’agit de reprendre une dette q...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps du débat du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du mandat est aussi celui du bilan des cinq années écoulées. Ce PLFSS comporte plus d’avancées que les précédents, …

… mais est-il pour autant à la hauteur des enjeux et répare-t-il les logiques « austéritaires » des quatre précédents ? Nous pouvons répondre à cette question en répondant à d’autres : la solidarité nationale est-elle toujours le socle de notre protection nationale ? Chacun a-t-il été assuré face aux risques ? Tout le monde a-t-il été invité, ...

Malgré cette aide, les contributions de l’État et des collectivités territoriales se dégradent, en raison de la revalorisation seulement partielle des salaires. Surtout, le tarif plancher non indexé demeure bien inférieur au tarif d’équilibre retenu il y a deux ans dans le rapport Libault. À défaut d’un changement radical de modèle économique, ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien préciser que le calendrier est déterminé par des problèmes techniques, …

… et que vous seriez prêt à l’accélérer si ces difficultés techniques étaient résolues. Or j’avais déposé un amendement relatif au resserrement de ce calendrier, parce que, là encore – comme avec le Ségur I et le Ségur II, ou les actes I et II des mesures Laforcade –, ledit calendrier induit des perturbations concurrentielles : vous commencez ...