Protection des enfants

L’article 15 contient des dispositions qui relèvent de la question migratoire. Il n’est pas acceptable d’ouvrir ce débat, sur lequel de forts dissensus existent sur ces travées, à la faveur à la faveur d’un texte sur la protection des enfants, thème sur lequel nous pouvons souvent parvenir à des consensus, comme nous l’avons vu ces derniers jou...

C’est presque le même amendement : il tend à rétablir le renvoi, essentiel, aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, établies dans le code de l’action sociale et des familles. C’est primordial pour assurer la protection immédiate et effective des MNA. Cet amendement prévoit tout simplement le maintien de l’accueil provisoir...

Cet amendement m’importe encore davantage. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA, de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement – j’y insiste – au début de...

L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’une personne. De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit à l’identité du mineur, en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés. Enfin, le Comité d...

Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche...

Cet amendement portant également sur les tests osseux, je ne reprendrai pas mon argumentation précédente sur l’usage, ou plutôt le mésusage de ces tests. Une équipe du CHU de Marseille a ainsi montré que l’os sésamoïde du pouce pouvait apparaître entre 10 et 15 ans chez les garçons et entre 8 et 15 ans chez les filles. Nous utilisons donc un ...

Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE. Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème. Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont également problématiques. En ...

Beaucoup de choses ont été dites et je ne vais pas les reprendre toutes. Je voudrais à mon tour souligner la qualité de nos débats, celle des réponses apportées par M. le secrétaire d’État et celle du travail de notre rapporteur qui, dès les auditions qu’il a organisées, a su nous écouter. Depuis la discussion générale, nous n’avons pas obten...

Nous mettons en avant les mêmes avancées que celles qui ont été indiquées par mes collègues – nous les avons d’ailleurs votées –, mais aussi les mêmes limites, en particulier l’article 15, un véritable intrus dans ce texte, qui ne met pas sur un pied d’égalité les enfants français et les mineurs non accompagnés. Cet article constitue une très g...

Cet amendement est une demande du Conseil national des barreaux que nous soutenons, car nous estimons que l’absence de l’avocat au sein du CNPE est regrettable. Celui-ci est en effet un acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés à plusieurs reprises, je pense que leur présence enrichi...

En France, près de 1 000 enfants sont aujourd’hui accompagnés par le réseau France parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouvertur...

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposen...

Je n’admets pas votre objection, monsieur le secrétaire d’État. La maltraitance institutionnelle est une donnée institutionnelle. Quant aux accueils familiaux, le contrôle en revient au département. Ce qui se passe au domicile, y compris de gré à gré, avec des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, personne ne peut le vérif...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massiv...

Puisque nous ne savons pas si l’amendement du Gouvernement sera adopté, nous sommes bien obligés de maintenir les nôtres. Les mots « à titre temporaire », cela a été dit, constituent un ajout inutile et le présent amendement est quasi rédactionnel. En effet, les jeunes sont pris en charge de façon temporaire. Mais ces mots induisent surtout, e...

Je vais compléter les propos de ma collègue. Ce qui est vrai pour les jeunes relevant de la PJJ l’est aussi pour de nombreux MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d’accès à la protection de l’enfance, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs mois. Ces jeunes auraient dû être pris en charge tout au long des procédures et il n...

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE. Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, qu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’abandon du projet de loi relatif à l’autonomie, vanté, cinq ans durant, comme le grand chantier social du quinquennat, le projet de loi relatif à la protection des enfants devait être l’occasion, pour le Gouvernement, de présenter un texte ambitieux sur l’enfance,...

… perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard. Nous rappelons notre opposition aux sor...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’abandon du projet de loi relatif à l’autonomie, vanté, cinq ans durant, comme le grand chantier social du quinquennat, le projet de loi relatif à la protection des enfants devait être l’occasion, pour le Gouvernement, de présenter un texte ambitieux sur l’enfance,...