Loi de finances rectificative pour 2022

Depuis vingt ans, nous assistons à un net décrochage entre les aides personnelles au logement (APL) et les dépenses réellement supportées par les ménages. Cela s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et, surtout, par plusieurs contre-réformes menées depuis 2017, dont la plus scandaleuse restera toujours la baiss...

L’achat de protections menstruelles n’est pas un sujet anodin : cela concerne 15, 5 millions de personnes en France. Selon certaines études, les dépenses en hygiène menstruelle peuvent représenter jusqu’à 5 % du budget des femmes, et ce alors qu’elles sont surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité et les t...

Lorsque la TVA passe de 5, 5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence. Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quan...

Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants. ...

Par cet amendement, fût-il d’appel, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. La pension moyenne a diminué de 0, 7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations insuffisantes. Cela pose une véritable difficulté de pouvoir d’achat. Par conséquent, 18 % d...

J’essaierai de ne pas être redondante. Je souhaite tout de même rappeler que la fonction publique territoriale emploie 34 % des effectifs de l’ensemble des trois fonctions publiques, soit 7 % de l’emploi total en France. Cette fonction publique territoriale va devoir assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents pu...

Si cet amendement avait été présenté dans le cadre du PLFSS, nous aurions pu l’inscrire dans une stratégie de lutte contre la fraude et contre le non-recours, dont le taux est tout de même de 25 % s’agissant du revenu de solidarité active (RSA), en rappelant que la fraude est essentiellement une fraude non pas aux prestations, mais aux cotisati...

Compte tenu de l’accueil très favorable réservé à votre proposition tant par le rapporteur général que par le Gouvernement, monsieur Mouiller, il eût été honorable de demander à ce dernier de lever le gage afin de ne pas prélever sur les crédits de l’aide médicale d’État. Nous avons la chance, dans cet hémicycle, de n’avoir pas encore subi l’a...

L’aide médicale d’État a été rabougrie d’année en année. On ne l’obtient plus qu’après un délai, et seulement pour un an. Elle vous protège aussi pourtant, chers collègues, car en soignant les personnes étrangères, on protège aussi la santé publique !

On va me dire que cet amendement aurait plutôt sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances… Justement, nous l’avons présenté l’année dernière à l’occasion du PLF. Désormais, chaque jour de retard pris pour mettre en place cette mesure compte. Le rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité de 2019 montre qu’en moyenne,...

Par le présent amendement, nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. À la suite des annonces faites par le Premier ministre le 18 février dernier et de la présentation de leur mise en œuvre – paraît-il – le 8 avril 2022, durant la conférence des métiers de l’acc...

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti, dès l’âge de 18 ans, pour permettre à chacun de vivre dignement. En 2019, en France, 9, 2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. Ces dernières années, l’écart entre le taux de pauvreté avant et après redistribution ne cesse de se creuser...

Par cet amendement d’appel et dans la perspective de l’augmentation du SMIC à 1 500 euros, nous proposons d’accorder un soutien aux TPE et PME qui éprouveraient des difficultés à appliquer une revalorisation du SMIC. Cela permettrait aussi à 84 % d’entre elles de verser les fameuses primes défiscalisées, ce qu’elles n’ont jamais pu faire au cou...