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Les interventions de Rémi Cardon sur ce dossier
42 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Conconne, M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mm...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de téléco...
07/10/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ; 2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles...
