Loi de finances pour 2022

Le présent amendement, issu d’une proposition de l’Association des maires de France et de France urbaine, vise à modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellem...

M. Rémi Féraud. Mes chers collègues, pas de faux procès entre nous ! Certes, comme le soulignait Éric Bocquet, il est important d’avoir des échanges de fond dans nos débats. Mais ne caricaturez pas nos positions ! Nous ne sommes ni contre les entreprises ni contre la compétitivité.

Nous proposons simplement que les baisses d’impôt soient moindres. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce que nous prônons en défendant nos amendements, c’est une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit en ces temps de sortie de crise en mettant à contribution ceux qui le peuvent. Tant mieux si un certain...

Cet amendement vise à rétablir l’exit tax, telle qu’elle existait avant la loi de finances 2019, c’est-à-dire telle qu’elle avait été créée sous la présidence Sarkozy par une majorité parlementaire identique à celle du Sénat aujourd’hui. J’espère donc, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous y êtes sensibles. Selon ce d...

J’espère ne pas faire l’objet d’un diagnostic trop sévère, parce qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous revenons régulièrement dans le but non seulement de trouver des ressources nouvelles pour la puissance publique, mais aussi de remettre de la justice sociale dans notre pays, ainsi que de l’équité entre les taxations des revenus du travail e...

Le débat sur cette question est important, comme nous l’avons vu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il faut parler de la dette et des dépenses, mais aussi des recettes, comme nous l’avons réclamé en vain. Si on ne le fait pas, le débat sera incomplet. Comme tous...

Hormis quelques mots ou signes de ponctuation, cet amendement est identique au précédent. Je me réjouis que des membres de plusieurs groupes de notre assemblée fassent la même proposition : créer un contrat d’assurance emprunteur inclusif. Nous avions été saisis par des associations de malades ou de personnes vivant avec le VIH, qui nous ont e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an dernier, nous débutons l’examen de ce projet de loi de finances dans un contexte incertain. Notre pays connaît certes, à l’instar de ses voisins européens, une reprise de l’économie, mais il fait face aussi à un regain de l’épidémie. Or il est difficile de mesurer aujou...

… pourquoi ne discuterions-nous de ce projet de budget qu’à moitié ? Pourquoi nous arrêterions-nous au milieu du chemin ? Enfin, je dirai quelques mots du pouvoir d’achat. Sa hausse, annoncée à grand renfort de communication par le Gouvernement, est elle aussi à nuancer – j’emploie là un euphémisme –, comme l’a souligné l’Institut des politiq...