Marché locatif

Cet amendement vise à rendre encore plus dissuasive la sanction en cas de défaut de déclaration de la location d'un meublé touristique. Le texte prévoit une amende d'un montant maximal de 25 000 euros : celui-ci est tout à fait dissuasif pour la plupart des loueurs, mais il peut se révéler insuffisant pour des loueurs professionnels. Dès lors,...

Cet amendement vise à rendre encore plus dissuasive la sanction en cas de défaut de déclaration de la location d’un meublé touristique. Le texte prévoit une amende d’un montant maximal de 25 000 euros : celui-ci est tout à fait dissuasif pour la plupart des loueurs, mais il peut se révéler insuffisant pour des loueurs professionnels. Dès lors,...

Cet amendement vise à rendre encore plus dissuasive la sanction en cas de défaut de déclaration de la location d’un meublé touristique. Le texte prévoit une amende d’un montant maximal de 25 000 euros : celui-ci est tout à fait dissuasif pour la plupart des loueurs, mais il peut se révéler insuffisant pour des loueurs professionnels. Dès lors,...

Cet amendement vise à rendre encore plus dissuasive la sanction en cas de défaut de déclaration de la location d’un meublé touristique. Le texte prévoit une amende d’un montant maximal de 25 000 euros : celui-ci est tout à fait dissuasif pour la plupart des loueurs, mais il peut se révéler insuffisant pour des loueurs professionnels. Dès lors,...

Dans les communes ou quartiers où les autorisations temporaires de changement d'usage sont très encadrées, les autorisations permanentes ne peuvent être délivrées, sauf en cas de compensation équivalente. Le présent amendement vise à supprimer le mot « équivalente ». Je pense que notre amendement laissera aux communes plus de marges de manœuvr...

Dans les communes ou quartiers où les autorisations temporaires de changement d’usage sont très encadrées, les autorisations permanentes ne peuvent être délivrées, sauf en cas de compensation équivalente. Le présent amendement vise à supprimer le mot « équivalente ». Je pense que notre amendement laissera aux communes plus de marges de manœuvr...

Dans les communes ou quartiers où les autorisations temporaires de changement d’usage sont très encadrées, les autorisations permanentes ne peuvent être délivrées, sauf en cas de compensation équivalente. Le présent amendement vise à supprimer le mot « équivalente ». Je pense que notre amendement laissera aux communes plus de marges de manœuvr...

Dans les communes ou quartiers où les autorisations temporaires de changement d’usage sont très encadrées, les autorisations permanentes ne peuvent être délivrées, sauf en cas de compensation équivalente. Le présent amendement vise à supprimer le mot « équivalente ». Je pense que notre amendement laissera aux communes plus de marges de manœuvr...

Cet amendement n'a pas été conçu à l'origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un. Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales. L'objectif est d'éviter que les personnes mora...

Cet amendement n’a pas été conçu à l’origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un. Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales. L’objectif est d’éviter que les personnes mora...

Cet amendement n’a pas été conçu à l’origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un. Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros au maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales. L’objectif est d’éviter que les personnes m...

Cet amendement n’a pas été conçu à l’origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un. Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros au maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales. L’objectif est d’éviter que les personnes m...

Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd'hui dans le centre de Paris. Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d'ailleurs pas obligées de s'emparer, en intégrant dans les ori...

Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d'intégrer l'activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d'urbanisme.

Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd’hui dans le centre de Paris. Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d’ailleurs pas obligées de s’emparer, en intégrant dans les ori...

Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd’hui dans le centre de Paris. Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d’ailleurs pas obligées de s’emparer, en intégrant dans les ori...

Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd’hui dans le centre de Paris. Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d’ailleurs pas obligées de s’emparer, en intégrant dans les ori...

Aujourd'hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d'une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d’intégrer l’activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d’urbanisme.

Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d’intégrer l’activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d’urbanisme.