Marché locatif

Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d’intégrer l’activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d’urbanisme.

Il s'agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d'habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu'elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ». Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever u...

Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d'accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l'efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter ...

La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des ...

Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l'activité hôtelière qui, elle, crée des emplois… Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre ...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous l'avez rappelé vous-même : quand il s'est agi de sauver le financement des transports publics d'Île-de-France, nous avons voté l'augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s'étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or l...

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu'en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi no...