Amendements de Rémy Pointereau

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe Exposé sommaire : Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurren...

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article : 5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé : « Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance : « - Le montant des ressour...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt bruta...