Amendements de Rémy Pointereau

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots : dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des informations su...

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une pé...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés : « La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de : « 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différ...

I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : Il est chargé par les mots : La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code ...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : consultation insérer le mot : nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. L'article 9 de la directiv...

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 3, 8 % II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recette...

I. Supprimer les deux derniers alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-O A du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impô...

I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait exclu de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement prévu par l'article...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200- 00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant : 8 000 € par le montant : 12 000 € II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes rés...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour les établissements à prédominance non alimentaire don...

I - Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - I. – Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptio...

Après l'article 61 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa d...

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité E...

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 undecies B, insérer les références : 199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis, Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les réductions d'impôt accordées à raison des souscriptions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit positif, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA par voie électronique. L'article 71 du projet de loi propose d'étendre cette obligation aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supér...

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b du 3° bisde l'article 278 bisdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article p...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du car...

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots : et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont ...