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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2007 — Amendement N° 52 au texte N° 20062007-226 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Cornu, Pointereau
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 215-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; » ...
14/09/2007 — Amendement N° 51 au texte N° 20062007-226 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Cornu, Pointereau
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 215-3-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 215-3-2 - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes...
