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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Non soutenu)
MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir, A. Dupont, Mme Deroche
I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...
14/12/2012 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 24 quater (Non soutenu)
MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc, Doligé, ...
Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...
22/02/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Pointereau
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au F du IV du 1.1, les mots : « au 1 er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ; 2° À la première phrase des a et b du F du IV du 2.1, l...
21/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Pointereau
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes isolées intégrant à compter du 1er janvier 2012 une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique ne sont plus assujetties au fonds national de garantie individuelle de ressources. La part de taxe d'habitation compensatrice étant affectée à la communaut...
