Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du PLF pour 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. En effet, il supprime la retenue à la source libératoire des indemnités de fonction afin de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le rev...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement sur le budget des agences de l’État prévu pour 175 millions d’euros est ramené à 87, 5 millions d’euros pour l’année 2017. » II...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La per...