Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants , par les mots : , les activités de restauration et d'hébergement Exposé sommaire : Cet article revient sur une disposition de la loi Grenelle de l'environnement. Il prévoit d'autoriser les pré-enseignes pour les restaurants vendant des plats à partir de produits du terroir. Il est pr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le cas échéant Par les mots : sur proposition conjointe du ministre chargé des communications électroniques et des autres ministres concernés et après décision du conseil d’administration de l’agence. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement juge que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 du l'article 65...