Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Rémy Pointereau pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Actuellement, et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, sous réserve que ces...
Le nouvel article 1655 sexies du code général des impôts issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuel à responsabilité limitée, EIRL, assimile, sur le plan fiscal, celle-ci à l’entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole. Cependant, en application des di...
Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles – groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC, exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile d’exploitation ...
Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires tiré...
