Accès au foncier agricole

Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges. Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois s...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ce texte. Cette proposition de loi intervient après un certain nombre de faits divers qui se sont déroulés il y a cinq à six ans. Les Safer ont réussi à démontrer qu’il existait encore des pans du droit rural qui leur échappaient et à promouvoir un...

Or ce n’est pas ce qu’elles font aujourd’hui. Il faut restructurer des exploitations en limite de zone urbaine et travailler sur les compensations de biodiversité avec les territoires « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui doivent se mettre en place.

Je ne voterai pas ce texte, car je refuse que les Safer soient complices de prédateurs qui investissent à bon compte dans le foncier de fermes en redressement et en difficulté…

… et qui ne respectent pas leur cahier des charges, bien qu’il soit précis. C’est scandaleux, et je tenais à le redire !

Les seuils, cela ne veut rien dire ; tout dépend de la région où l’on est installé ! Avec 150 hectares en zone intermédiaire, voilà quelques dizaines d’années, vous pouviez vivre en couple sur l’exploitation, en employant un salarié, et tout marchait à peu près bien. Aujourd’hui, toujours en zone intermédiaire, des exploitations de 300 hectare...

Mes chers collègues, je tiens à revenir sur les amendements de mes collègues Guillaume Chevrollier et Daniel Gremillet relatifs au quatrième degré inclus sans condition. Mettez-vous à la place d’un chef d’exploitation. Vos enfants – un garçon et une fille par exemple – prennent votre suite. À leur tour, ils ont des enfants, qui reprennent l’ex...

Ce n’est pas acceptable : il faut conserver le quatrième degré sans condition, faute de quoi les familles pourront être placées dans des situations inextricables. Le but, c’est de défendre les installations agricoles grâce aux exemptions familiales. Votons ces amendements !