Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'académie la possibilité de trouver ensemble un accord qui leur convienne sur le rythme le plus adéquat de communication des informations concernant les avertissements délivrés en cas d'absen...