Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a demandé et obtenu confirmation du fait qu'il resterait possible de déposer, à condition qu'ils soient gagés et même si ce gage était toujours le même, des amendements tendant à une diminution des ressources publiques, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, notant toutefois que l'on ne pouvait pas exclure que le Conseil cons...