Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Je me joins aux félicitations exprimées pour cet excellent travail portant sur un sujet extrêmement technique. Pourquoi avoir recours à une ordonnance ? De toute évidence, il n'y avait pas urgence - l'ordonnance date de 2016, pour une démarche entamée en 2001 - et les risques de manifestations étaient nuls. En principe, on devrait me répondre ...