Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 conclu à Mondorf entre la France et l'Allemagne. Cet accord est relatif à la coopération transfrontalière entre les autorités de police et les autorités douanières allemandes et françaises. Ce protocole additionnel met e...

Le protocole ne prévoit pas de kilométrage précisant l'avancée autorisée au-dessus du territoire de l'autre Etat. Les missions transfrontalières résultent d'une coopération entre les forces de police et/ou douanières de la France et de l'Allemagne situées dans la zone frontalière. Il y a lieu de souligner que les centres communs de coopération ...

Non, comme le titre du protocole l'indique, il s'agit d'un emploi transfrontalier de moyens aériens dans le cadre de la coopération des autorités de police et de douane de la France et de l'Allemagne compétentes dans la zone transfrontalière. Il s'agit principalement d'autoriser ces vols d'aéronefs pour des opérations qui présentent une certain...