Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière conclus avec la Suisse, d'une part, et le Luxembourg, d'autre part. À titre liminaire, je tiens à souligner que la France a conclu des accords de même nature avec ses aut...

L'accord-cadre ne permettra pas la résolution immédiate de ces problèmes, dans la mesure où son objet est de définir le cadre général de la coopération sanitaire franco-suisse. En revanche, les conventions locales devraient y apporter une réponse concrète. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le pr...