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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
1 intervention trouvée.
C’est l’intervention de M. Alfonsi qui me conduit à prendre la parole. Il est vrai que les règles non écrites soulèvent bien des difficultés. Tous ceux d’entre nous qui ont fait du droit public ont un souvenir commun : pas de loi ad hominem ! Ce texte n’est pas une « loi Proglio » ; elle a une portée beaucoup plus large, et personne ne ...
