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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le mot « équitable » me gêne car il a une connotation plus morale que juridique et il n’est pas normatif. En cas de contentieux, nous laissons toute latitude au juge pour interpréter cette notion. En tant que législateur, j’avoue que cela me dérange. Je rejoins ce que disait notre collègue Hervé Maurey s’agissant du régulateur. Ne pourrait-on ...
