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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Sur la proposition de M. René Garrec, rapporteur, la commission a décidé de demander le retrait, y étant défavorable, de l'amendement n° 3 à l'article unique (statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires), présenté par M. Pierre-Yves Collombat, tendant à soustraire expressément le seul président de la République à l'obliga...
Rappelant sa propre expérience, à laquelle se sont ajoutées celles de MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Jean-Patrick Courtois, comme président et rapporteur de commissions d'enquête, M. René Garrec, rapporteur, a détaillé à M. Pierre-Yves Collombat qui exprimait, par ailleurs, son assentiment au texte, les pouvoirs détenus par les commissio...
tout en rappelant les garanties assurées aux tiers, a souligné la nécessité de la liberté des témoignages devant les commissions d'enquête pour assurer l'effectivité de leur mission.
