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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Après avoir rappelé que dans son rapport de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique, le Conseil d'Etat avait constaté la revendication par les citoyens d'un « droit de savoir » sur les modalités d'exercice de l'action publique, M. René Garrec, rapporteur, a souligné que la France cherchait de longue date à am...
Avant l'article 4, M. René Garrec, rapporteur, a présenté un amendement tendant insérer un article additionnel afin de définir un régime de conservation applicable aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut manifesté le souhait de prendr...
